Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)

L'article 48 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé du budget peut prévoir la dématérialisation de la procédure de déclaration de la revente de tabac. »