A l'article 45 :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Etablissement titulaire d'une licence de troisième ou quatrième catégorie ou d'une “ licence restaurant proprement dite ”, conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique ; »
2° Au troisième alinéa, les mots : « telles que définies par le code de la voirie routière » sont supprimés.