Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)

A l'article 44 :
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le président désigne un rapporteur, fonctionnaire de la catégorie A. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.