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Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)

Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)


L'article 40 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 40.-Les dispositions suivantes s'appliquent aux débits de tabac spéciaux :
« 1° Les articles 24,24-1,25,26 ;
« 2° L'article 29, à l'exclusion des dispositions relatives au temps de présence du gérant ;
« 3° L'article 30. »