A l'article 37 :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers et en l'absence de gérance provisoire ; »
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Décès du gérant ou incapacité juridique du gérant suivi (e) d'une gérance provisoire sans présentation de successeur ou en l'absence d'héritiers poursuivant la gérance à titre définitif à l'issue de la gérance provisoire ; »
3° Au dernier alinéa, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « concomitamment ».