Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)

A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 31, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux ».