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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)


L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 29.-I.-Le gérant de tabac fixe les heures d'ouverture et de fermeture du débit en se conformant aux usages commerciaux en vigueur localement.
« Il détermine son temps de présence hebdomadaire dans le débit de tabac, qui ne peut être inférieur à 60 % de la durée d'ouverture hebdomadaire dudit débit.
« Il respecte les horaires d'ouverture du débit de tabac et son temps de présence déclarés à l'administration des douanes.
« II.-Le commerce associé ne peut être ouvert si le débit de tabac est fermé, hormis en cas de fermeture provisoire de ce dernier. En revanche, le débit de tabac peut être ouvert alors que le commerce associé est fermé. »