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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)


Après l'article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :


« Art. 23-1. - Sont autorisés à vendre des produits du tabac à la clientèle :
« 1° Le gérant du débit de tabac ;
« 2° Les suppléants et les associés du gérant mentionné au 1° ;
« 3° Les salariés dont le contrat de travail mentionne cette activité ;
« 4° Les titulaires, mineurs ou majeurs, d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pendant leur période de scolarité en alternance lorsqu'elle est exercée dans le local commercial où est exploité le débit de tabac.
« Les mineurs employés en stage d'observation dans le local commercial où est exploité le débit de tabac ne peuvent pas vendre les produits du tabac à la clientèle. »