Après l'article 19, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Déplacement intra-communal
« Art. 19-1. - I. - Un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé à l'intérieur d'une même commune, sur la demande de son gérant adressée au maire, dans les conditions prévues à l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 susvisée. Le gérant peut demander le déplacement du débit de tabac pour son propre compte ou pour le compte de son successeur.
« II. - Par dérogation, lorsqu'il s'agit du seul débit de tabac de la commune, la demande de déplacement peut être faite par :
« 1° Les héritiers du fonds de commerce associé au débit de tabac en cas de décès du gérant non suivi d'une gérance provisoire ;
« 2° Le mandataire judiciaire en cas de mise en œuvre d'une procédure collective ;
« 3° Le propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac lorsqu'il est exploité dans les conditions du 1° du II de l'article 4.
« Art. 19-2. - Les dispositions des articles 9 et 11 s'appliquent aux déplacements intra-communaux.
« Par dérogation, l'article 11 ne s'applique pas aux débits de tabac déjà situés dans les lieux mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 11. Un déplacement intra-communal ne peut cependant pas avoir pour effet pour un débit de tabac déjà situé en zone protégée de se rapprocher d'un établissement mentionné à l'article L. 3512-10 du code de la santé publique.
« Art. 19-3. - Une fois l'autorisation délivrée, le débitant de tabac et le directeur interrégional des douanes et droits indirects signent un avenant au contrat de gérance qui mentionne le nouveau lieu d'exploitation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture du débit.
« Lorsque la demande de déplacement est faite dans les conditions prévues au II de l'article 19-1, le débitant de tabac et le directeur interrégional des douanes et droits indirects signent un contrat de gérance pour l'exploitation du débit de tabac.
« Art. 19-4. - I. - Dans les dix jours qui suivent la signature de l'avenant ou, le cas échéant, du contrat de gérance, le déplacement intra-communal est annoncé par la voie d'un avis qui fait l'objet d'un affichage pendant deux mois à l'entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d'implantation. Cette information est concomitamment transmise aux organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.
« II. - L'affichage prévu au I n'est pas requis en cas de publication sur le site internet de l'autorité compétente pendant deux mois. »