A l'article 14 :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le transfert d'un débit de tabac ordinaire permanent est la procédure par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects autorise un débitant à exercer son activité de vente au détail de tabacs dans un autre lieu. Ce transfert s'opère au sein du même département. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.