Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)

A la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 12, les mots : «, après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac » sont supprimés.