Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)

Au 4° de l'article 11, la référence : « L. 3511-2-2 » est remplacée par la référence : « L. 3512-10 ».