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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)


A l'article 6 :
1° Les références : « I.-», « II.-», « III.-» et « IV.-» sont respectivement ajoutées au début des premier, deuxième, troisième et dernier alinéas ;
2° Au premier alinéa les mots : « son suppléant » sont remplacés par : « ses suppléants » ;
3° A la fin du deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« A défaut, le débit de tabac peut être fermé provisoirement dans les conditions prévues à l'article 36. » ;
4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le suppléant peut suivre une session de formation professionnelle continue à la demande du gérant du débit de tabac. »