Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)

Après l'intitulé du titre I ^er, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Chapitre 1 ^er-Contrat de gérance ».