Article 1 AUTONOME (Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)
Le décret du 28 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 44 du présent décret.