Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié » et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent - carte bleue européenne »)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié » et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent - carte bleue européenne »)


Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en tant qu'il concerne le titre de séjour prévu par l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.