Article 5 AUTONOME (Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile)

L'article 1^er, le premier alinéa et le 3° de l'article 2 ainsi que l'article 4 du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application de l'article 1^er à Wallis-et-Futuna, il ne peut être recouru qu'aux dispositifs de communication électronique visés aux 1° et 17° de l'annexe du présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, les occurrences des mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».