Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile)

Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
1° L'arrêté du 17 juin 2008 portant application anticipée pour la procédure devant la Cour de cassation des dispositions relatives à la communication par voie électronique ;
2° L'arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique ;
3° L'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux judiciaires ;
4° L'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre I^er du code de procédure civile aux huissiers de justice ;
5° L'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonctions de payer ;
6° L'arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce ;
7° L'arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre I^er du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce ;
8° L'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre I^er du code de procédure civile aux experts judiciaires ;
9° L'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel ;
10° L'arrêté du 15 avril 2021 portant application des dispositions du titre XXI du livre I^er du code de procédure civile aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier.