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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 août 2025 portant modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 août 2025 portant modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public)


Au deuxième alinéa de l'article 100, les mots : « l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique » sont remplacé par les mots : « les articles R. 213-24 à R. 213-29 du code général de la fonction publique ».