A l'article 97, les mots : « prévues par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique relatives aux comités sociaux d'administration ».