Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 août 2025 portant modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public)

A l'article 95, les mots : « du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif » sont remplacés par les mots : « du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique relatives ».