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Article 45 AUTONOME (Décision du 28 août 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 45 AUTONOME (Décision du 28 août 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à M. Christophe TETEVIDE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chargé de mission attractivité et dossiers transverses, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.