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Article 41 AUTONOME (Décision du 28 août 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 41 AUTONOME (Décision du 28 août 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à Mme Christelle SYLVESTRE, directrice de greffes détachée dans le corps des attachés d'administration, cheffe de la section des dossiers transversaux-retraite, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.