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Article 37 AUTONOME (Décision du 28 août 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 37 AUTONOME (Décision du 28 août 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à Mme Fabienne GARRIGA, conseillère d'administration, cheffe du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.