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Article 14 AUTONOME (Décision du 28 août 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 14 AUTONOME (Décision du 28 août 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à M. Charly FLERET, directeur fonctionnel (3e groupe), adjoint au chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.