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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2025-859 du 28 août 2025 relatif aux modalités de rémunération des membres et des personnes qui prêtent leur concours à la commission des sondages)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2025-859 du 28 août 2025 relatif aux modalités de rémunération des membres et des personnes qui prêtent leur concours à la commission des sondages)


Les personnels mis à disposition de la commission pour y assurer, à titre accessoire, des tâches de secrétariat bénéficient de vacations dont le nombre est déterminé par le président en fonction de la nature et du nombre des tâches qui leur sont confiées.