ANNEXE
Sources et méthodologie
Le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publie annuellement et conjointement avec la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSAFER), le prix des terres et prés libres et loués, repris dans le barème publié au JO par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Objectifs et contexte
Professionnels et particuliers ont besoin d'informations sur l'évolution de la valeur vénale des fonds agricoles à des niveaux géographiques fins, comme le département et la petite région agricole. Dans cet objectif, l'article L. 312-4 du code rural et de la pêche maritime précise :
« Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre chargé de l'agriculture.
« Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture, en tenant compte notamment des valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues au cours de l'année précédente, et au besoin, au cours des cinq dernières années. Les informations figurant au barème de la valeur vénale des terres agricoles constituent un élément d'appréciation du juge pour la fixation du prix des terres. »
Outre l'établissement de ce barème, publié chaque année au Journal officiel, le SSP met à disposition, sur le site Agreste, des tableaux enrichis de l'évolution du prix des terres sur les 3 dernières années. Cette mise à disposition intervient après la conférence de presse de la FNSAFER sur le sujet et qui donne le signal de la publication officielle des chiffres de l'année n-1.
Terres et prés libres et loués
Source
Les informations sur les prix utilisées pour ces calculs proviennent de l'observatoire du marché foncier rural établi par les Safer. Celui-ci s'appuie sur l'ensemble des notifications de projets de ventes que les notaires sont tenus d'adresser aux Safer en vertu du code rural et de la pêche maritime. Ces informations couvrent l'ensemble du marché des espaces naturels (agricoles et forestiers). Elles permettent de suivre les flux du marché foncier et de mesurer l'évolution des prix immobiliers.
Méthodologie
Tous les prix indiqués sont calculés sur la base de la valeur des transactions. Ils reflètent ainsi l'état du marché des ventes des terres agricoles.
Des moyennes triennales sont calculées au niveau des petites régions agricoles regroupées (1) (zonage infra-départemental) et des départements.
Détermination de l'échantillon
Avant tout calcul, une sélection des données pertinentes est nécessaire car l'ensemble des transactions ne concerne pas uniquement des terres qui resteront à vocation agricole. Celle-ci se fait à partir de la base de données nationales, sans critère géographique, en deux temps. Le premier consiste à sélectionner les données pertinentes et le second à éliminer les transactions dont les prix se révèlent « extrêmes » et qui pourraient déséquilibrer le marché.
La surface du fonds doit être supérieure à 70 ares pour les biens libres, en faisant l'hypothèse que les plus grandes terres conservent un usage agricole.
Calcul des prix des terres départementaux et infra-départementaux
Une fois ce premier échantillon établi, un filtre éliminant les valeurs « aberrantes » est appliqué. Deux bornes, une borne inférieure et une borne supérieure, sont déterminées en utilisant une méthode statistique (méthode des écarts interquartiles sur le logarithme du prix à l'hectare), au niveau de chaque région administrative. Les transactions dont le prix se situe au-delà de ces bornes sont éliminées de l'échantillon de calcul.
Le prix annuel est d'abord calculé par petite région agricole regroupée. Il s'agit ici d'un prix moyen triennal brut à l'hectare issu de l'échantillon triennal (après filtrage des valeurs extrêmes de prix).
Le prix annuel par département est alors obtenu par agrégation des prix infra-départementaux, en pondérant chaque prix par la surface agricole utile (libre pour le calcul des prix des biens libres d'une part, louée pour le calcul des prix des biens loués) de la région agricole regroupée considérée (chiffres du recensement agricole).
Les moyennes triennales sont calculées en euros de l'année centrale, en utilisant pour tenir compte de l'inflation l'évolution de l'indice du prix du PIB de l'Insee.
Les prix infra-départementaux alimentent le barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles, à la charge du ministère de l'agriculture depuis l'origine. En complément des prix moyens par région agricole, les prix minima et maxima publiés correspondent aux cinquième et quatre-vingt quinzièmes centiles de prix sur les trois dernières années. Certaines zones ayant des prix très fluctuants (notamment en région PACA), il arrive de faire figurer certaines années des NS (non significatif) en lieu et place des chiffres. Ces « NS » sont redéfinis chaque année.
(1) Petites régions agricoles regroupées : les régions agricoles (RA) et petites régions agricoles (PRA) ont été définies à partir de 1946 pour caractériser des zones agricoles homogènes. La RA couvre un nombre entier de communes et peut s'étendre sur plusieurs départements. La PRA est constituée par le croisement du département et de la RA. On compte 713 PRA. Le nombre de transactions relatives à la vente de terres étant assez faible, ces PRA ont été regroupées en 400 NRA environ (nouvelles petites régions agricoles) pour le calcul du prix des terres.