Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 août 2025 portant modification de l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne)

Le point 7 de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. Le plafond d'effort de pêche peut être réparti entre les navires détenteurs d'une option associée arts trainants par délibération du CNPMEM approuvée par arrêté, dans le respect des plafonds régionaux suivants :
«

».