L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « auteurs », sont ajoutés les mots : «, aux artistes-auteurs ainsi qu'aux artistes et techniciens du spectacle » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Elle contribue à la définition du droit applicable aux auteurs ainsi qu'aux professions du secteur de la création artistique et élabore, en lien avec le secrétariat général, la réglementation relative au statut et à l'activité des auteurs, des artistes et des professions œuvrant dans le domaine du spectacle vivant et des arts visuels.
« En lien avec la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, elle contribue, dans son champ de compétence :
«-à l'élaboration de la réglementation de l'enseignement supérieur et de l'enseignement spécialisé de la création artistique, en lien avec le secrétariat général ;
«-au contrôle, à l'accompagnement et à la coordination de l'activité scientifique, pédagogique et de recherche des établissements nationaux et territoriaux d'enseignement supérieur de la création artistique ;
«-au contrôle scientifique et pédagogique de l'Etat sur les établissements d'enseignement public de musique, de danse, d'art dramatique relevant de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
«-à l'organisation de la formation initiale, ainsi qu'à l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique d'insertion et de formation continue des professionnels ;
«-à l'organisation et au développement de la recherche dans le champ de la création artistique, ainsi qu'à la valorisation de ses résultats ;
«-à la sensibilisation, au développement, à la participation et à la satisfaction des publics dans leur diversité.
« Elle exerce, dans son champ de compétence, le droit de préemption prévu par le code du patrimoine.
« Elle veille et contribue, dans son champ de compétence :
«-à l'observation et au développement du marché de l'art, des industries culturelles ;
«-à l'observation du mécénat, en lien avec le secrétariat général ;
«-à l'observation de l'emploi et de l'économie des secteurs de la création ;
«-au suivi des questions sociales, économiques et fiscales intéressant les disciplines et les professions, à la concertation avec les professionnels et au développement des métiers d'art ;
«-à l'analyse des modèles économiques des secteurs, notamment des opérateurs. »