L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « le directeur général des patrimoines et de l'architecture », les mots : « et de l'architecture » sont supprimés ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Elle élabore, en lien avec le secrétariat général, les dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation des biens culturels, aux archives, aux musées, à l'archéologie, aux monuments historiques dont les parcs et jardins, aux sites patrimoniaux, à l'inventaire général du patrimoine culturel, à l'architecture et au cadre de vie, ainsi que les dispositions législatives et réglementaires régissant les professions relevant de ses domaines de compétence. Elle en coordonne l'application et veille à leur mise en œuvre.
« Elle exerce le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives publiques et sur les archives privées protégées, sur les musées de France, sur les opérations archéologiques, sur les monuments historiques dont les parcs et jardins et les sites patrimoniaux ainsi que sur les opérations d'inventaire général du patrimoine culturel. Elle assure la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui lui confèrent une compétence d'inspection, d'avis ou d'autorisation au titre de la protection des patrimoines ou de la qualité architecturale ou paysagère.
« Elle contrôle, accompagne et coordonne, en lien avec la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, l'activité scientifique, pédagogique et de recherche des établissements d'enseignement nationaux du patrimoine.
« En lien avec la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, elle contribue, dans son champ de compétence :
«-à l'élaboration de la réglementation de l'enseignement supérieur en matière de patrimoine, d'architecture et de paysage ;
«-à l'organisation et au développement de la recherche dans le champ du patrimoine, de l'architecture et du paysage, ainsi qu'à la valorisation de ses résultats ;
«-à la sensibilisation, au développement, à la participation et à la satisfaction des publics dans leur diversité ;
«-à l'organisation de la formation initiale, ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une politique d'insertion et de formation continue des professionnels.
« Elle organise la collecte, la production et la diffusion des données scientifiques, notamment sous forme numérique, dans ses domaines de compétence.
« Elle exerce le droit de préemption prévu par le code du patrimoine.
« Elle veille et contribue, dans son champ de compétence :
«-à l'observation et au développement du marché de l'art ;
«-à l'observation du mécénat, en lien avec le secrétariat général ;
«-au suivi des questions sociales, économiques et fiscales intéressant les disciplines et les professions ainsi qu'à la concertation avec les professionnels concernés ;
«-à l'analyse des modèles économiques des secteurs, notamment des opérateurs.
« Elle veille et contribue, en lien avec les ministères compétents, à la politique de l'Etat en matière de patrimoine mondial. »