Article 1 AUTONOME (Décret du 26 août 2025 portant nomination à la Commission nationale du débat public)

En application du 6° de l'article L. 121-3 du code de l'environnement, Mme Claire ROLLET-PERRAUD, vice-présidente au tribunal administratif de Versailles, est nommée membre de la Commission nationale du débat public.