Article 1 AUTONOME (Décret du 26 août 2025 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature) - M. SOMMER (Jean-Michel))

M. Jean-Michel SOMMER, président de chambre à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 2 septembre 2025, et maintenu en fonction jusqu'au 31 décembre 2025.