Articles

Article 1 AUTONOME (Décret du 26 août 2025 portant placement en disponibilité (magistrature))

Article 1 AUTONOME (Décret du 26 août 2025 portant placement en disponibilité (magistrature))


Mme Domitille RENARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Paris, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu'au 31 août 2026.