Articles

Article 85 AUTONOME (Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer)

Article 85 AUTONOME (Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer)


Lorsqu'une demande de permis exclusif de recherche ou de concession porte sur un espace compris dans les zones 1 ou 2 du schéma départemental d'orientation minière de Guyane, le demandeur fournit, à l'appui de sa demande, la justification de l'adhésion à une charte de bonnes pratiques approuvée par le représentant de l'Etat dans le département, et du respect de celle-ci.