Article 77 AUTONOME (Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer)

Le préfet délimite un périmètre au sein duquel des activités d'orpaillage illégal persistent et causent des dommages environnementaux, sanitaires et sécuritaires graves, notamment en impactant la qualité des masses d'eau.