Dans le cas prévu par les dispositions du II de l'article L. 621-28 du code minier, le préfet notifie au détenteur du titre de recherches ou d'exploitation à l'intérieur duquel une zone couverte par une autorisation de recherches minières est enclavée la date d'expiration de la validité de cette autorisation. Le détenteur du titre minier dispose d'un délai de trois mois à compter de cette notification pour adresser une demande d'extension de son titre.
Cette demande est présentée, instruite et délivrée selon les modalités prévues au titre IV du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Toutefois, la procédure ne comporte ni les consultations prévues par ces articles, ni l'accomplissement d'une procédure de mise en concurrence, si l'arrêté ministériel ou le décret accordant le titre a reconnu au titulaire du titre, à sa demande, un droit de priorité sur cette zone.
L'extension est accordée pour la durée de validité du titre restant à courir.
Un extrait de l'arrêté d'extension est publié sur le site internet de la préfecture, dans un journal diffusé localement aux frais du pétitionnaire et affiché à la préfecture, dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie l'extension accordée.