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Article 66 AUTONOME (Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer)

Article 66 AUTONOME (Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer)


Le dossier de demande d'autorisation de recherches minières comporte :
1° Le formulaire de demande d'autorisation de recherches minières dûment complété et signé par le pétitionnaire ;
2° Le mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux prévus, assorti, en cas de demande de prospection mécanisée, d'une description des caractéristiques du matériel utilisé, du plan de prospection et du plan d'accès prévisionnel du matériel lourd ;
3° Selon le cas, l'extrait du Kbis ou la déclaration INSEE du statut d'auto-entrepreneur du demandeur ;
4° Les plans de situation localisant la zone sur laquelle porte la demande ; cette zone est déterminée à partir des coordonnées géographiques définies dans le système de coordonnées de référence légal de la Guyane française, RGFG 95, basé sur une projection UTM 22N. La représentation graphique de l'échelle figure sur la carte ;
5° La copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou de la carte de résident, en cours de validité, du gérant ou du représentant légal de la société ;
6° Le justificatif de la situation fiscale régulière du demandeur ;
7° La justification des capacités financières à exercer une activité d'exploration au regard notamment des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article 14 ;
8° La désignation du responsable des travaux, précisant son activité et ses références professionnelles ;
9° Le document indiquant l'incidence prévisibles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée les prend en compte.
Ce dernier document constitue une annexe du formulaire de demande d'autorisation de recherches minières. Le demandeur s'engage à en respecter les dispositions ;
10° En cas de prospection mécanisée, le formulaire type de déclaration de travaux pour franchissement de cours d'eau élaboré par les services déconcentrés chargés des mines et de l'eau et de la biodiversité. Sont déclarés dans ce document aussi bien les franchissements de cours d'eau à l'intérieur comme en dehors du périmètre couvert par l'autorisation de recherches minières.