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Article 35 AUTONOME (Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer)

Article 35 AUTONOME (Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer)


Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 611-1 du code minier, la demande d'extension d'une autorisation d'exploitation à de nouvelles substances est adressée au préfet.
Elle est présentée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 33. Elle est instruite selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 34.
Les dispositions de l'article 19 s'appliquent à la décision prise par le préfet sur la demande.