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Article 34 AUTONOME (Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer)

Article 34 AUTONOME (Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer)


La demande d'extension de surface est instruite selon les modalités définies aux articles 15 à 18. L'instruction comporte une mise en concurrence si les nouvelles surfaces se situent sur le domaine public ou privé d'une personne morale de droit public.