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Article 33 AUTONOME (Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer)

Article 33 AUTONOME (Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer)


La demande d'extension de surface d'une autorisation d'exploitation est adressée au préfet.
Elle expose les motifs de l'extension. Elle comporte les pièces énumérées à l'article 5. Les documents mentionnés aux articles 6 et 7 ne sont produits qu'en cas de modification notable intervenue depuis la délivrance de l'autorisation initiale ou s'ils sont rendus nécessaires par l'extension.