Article 31 AUTONOME (Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer)

La demande de renouvellement est instruite selon les modalités définies aux articles 15 à 18 du présent décret.
Les dispositions de l'article 19 s'appliquent à la décision prise par le préfet sur la demande.