Article 24 AUTONOME (Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer)

Lorsque le préfet a constaté l'abandon des travaux sans qu'aucune déclaration n'ait été faite, dans les délais et les formes prévus à l'article 23, il enjoint à l'exploitant de faire cette déclaration dans un délai qu'il fixe.