Article 20 AUTONOME (Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer)

La décision implicite prévue à l'article 19 est acquise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la consultation de la commission mentionnée à l'article 48 du présent décret.