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Article 18 AUTONOME (Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer)

Article 18 AUTONOME (Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer)


Le préfet statue sur la demande après avoir consulté la commission mentionnée à l'article 48 du présent décret. Si l'autorisation d'exploitation est accordée, le préfet fixe les conditions particulières mentionnées à l'article L. 611-13 du code minier.