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Article 77 AUTONOME (Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie)

Article 77 AUTONOME (Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie)


La rubrique intitulée « Activités minières et de géothermie » de l'annexe 1 au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, dans sa rédaction résultant de l'article 97 du décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation des granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental, est complétée par des lignes ainsi rédigées :


« Activités de géothermie
« Décisions relatives à la géothermie prises par décret


«


1

Octroi d'une concession de gîtes géothermiques et
Octroi avec réduction de la durée demandée

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :
Article 38

Décret

2

Octroi d'une concession de gîtes géothermiques déposée simultanément avec une concession de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs
Octroi avec réduction de la durée demandée

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :
Article 39

Décret

3

Prolongation d'une concession de gîtes géothermiques

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :
Article 49

Décret

4

Extension d'une concession de gîtes géothermiques

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :
Article 51

Décret

5

Retrait d'une concession de gîtes géothermiques sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :
Article 58

Décret


« Décisions relatives à la géothermie prises par le ministre chargé des mines


«


1

Désignation du préfet chargé de coordonner l'instruction des demandes relatives à la géothermie.

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :
Article 2

Ministre chargé des mines

2

Permis exclusif de recherche de gîtes géothermiques :
Octroi, rejet de la demande, octroi avec réduction de la superficie demandée

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :
Article 38

Ministre chargé des mines

3

Décisions prises sur une demande de permis exclusif de recherches portant sur des gîtes géothermiques et des substances de mines

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :
Article 39

Ministre chargé des mines

4

Réduction de la superficie d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques en cours de validité

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :
Article 40

Ministre chargé des mines

5

Prolongation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques :
Rejet de la demande et octroi avec une réduction de la durée demandée

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :
Article 42

Ministre chargé des mines

6

Accord sur une demande de mise en œuvre d'une phase de développement

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :
Article 44

Ministre chargé des mines

7

Autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :
Article 50

Ministre chargé des mines

8

Autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :
Article 52

Ministre chargé des mines

9

Rejet d'une demande de concession de gîtes géothermiques

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :
Article 38

Ministre chargé des mines

10

Rejet d'une demande simultanée de concession de gîtes géothermiques et de concession de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :
Article 39

Ministre chargé des mines

11

Rejet d'une demande de prolongation de concession de gîtes géothermiques

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :
Article 46

Ministre chargé des mines et de l'énergie

12

Rejet d'une demande d'extension d'une concession de gîtes géothermiques

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :
Article 51

Ministre chargé des mines

13

Autorisation de mutation d'une concession de gîtes géothermiques

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :
Article 52

Ministre chargé des mines

14

Autorisation d'amodiation et de résiliation d'amodiation d'une concession de gîtes géothermiques

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :
Article 53

Ministre chargé des mines

15

Acceptation d'une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de gîtes géothermiques

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :
Article 57

Ministre chargé des mines

16

Retrait d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :
Article 58

Ministre chargé des mines

17

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte toute décision administrative individuelle relative à un titre de géothermie

Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :
Article 66

Décret ou ministre chargé des mines uniquement en ce qui concerne la partie à terre de ce titre


».