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Article 28 AUTONOME (Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain)

Article 28 AUTONOME (Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain)


Le silence gardé par le ministre chargé des mines sur les demandes d'octroi d'un permis exclusif de recherches vaut rejet de la demande.