Article 19 AUTONOME (Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain)

Le ministre chargé des mines soumet le mémoire environnemental, économique et social de la demande sélectionnée à l'autorité environnementale et à l'organisme désignés à l'article 20.