Article 65 AUTONOME (Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain)

La décision implicite prévue à l'article 64 naît à l'expiration d'un délai de douze mois. Ce délai est porté à quinze mois s'agissant d'une demande de mutation d'une concession.