Article 83 AUTONOME (Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain)

L'annexe 1 au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est ainsi modifiée :
1° Dans la rubrique « Energie et climat », les lignes 37 à 41 sont supprimées ;
2° La rubrique intitulée « Activités minières et de géothermie » de cette annexe, dans sa rédaction résultant de l'article 97 du décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental, est complétée par des lignes ainsi rédigées :

« Activités minières (mines “H” et “M”) et de stockage souterrain
« Décisions relatives aux activités minières et de stockage souterrain prises par décret

«

« Décisions relatives aux mines et aux stockages souterrains prises par le ministre chargé des mines et de l'énergie

«

».