Le code de l'environnement est ainsi modifié :
I.-A l'article R. 122-5 :
1° Après le VII, Il est inséré un VIII ainsi rédigé :
« VIII.-Pour les demandes d'autorisation environnementale déposées dans les conditions prévues au II de l'article L. 132-3 du code minier, l'étude d'impact est complétée par les éléments de la partie environnementale de l'étude de faisabilité environnementale économique et sociale non pris en compte par le II du présent article. » ;
2° Le VIII devient le IX.
II.-Au 4° de l'article R. 211-2, les mots : « régis par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain sont remplacés par les mots : « régis par le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ».
III.-Au 4° de l'article R. 214-3, les mots : « Le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain » sont remplacés par les mots : « Le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ».
IV.-A l'article R. 229-57 :
1° Au premier alinéa, les mots : « conformément au titre I er et aux sections 1 et 4 du chapitre I er du titre II du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « conformément au titre I er et au chapitre I er du titre II du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain » ;
2° Au second alinéa, les mots : « visée par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 » sont remplacés par les mots : « prévue par le premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ».
V.-A l'article R. 229-58, les mots : « Le chapitre II du titre II et les titres III, IV, V, VII et IX du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « Le chapitre II du titre II ainsi que les titres III, IV, le chapitre I er du titre V et les titres VI et VIII du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ».
VI.-Au a du I de l'article R. 229-65, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « ministre chargé des mines ».
VII.-A l'article R. 229-69 :
1° Au premier alinéa, les mots : « conformément au titre I er et aux sections 2 et 4 du chapitre I er du titre II du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006, » sont remplacés par les mots : « conformément au titre I er et au chapitre III du titre II du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain » ;
2° Au troisième alinéa les mots : « L'autorisation visée par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 » sont remplacés par les mots : « L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française ».
VIII.-A l'article R. 229-70 :
1° Dans la première phrase, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « ministre chargé des mines » et, après la deuxième phrase, est insérée la phrase suivante : « Ce délai tient compte, le cas d'échéant, de la prorogation du permis obtenue pour conduire la phase de développement prévue à l'article L. 142-1. » ;
2° Dans la dernière phrase, les mots : « mentionnées à l'article 27 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à la section 4 du chapitre I er du titre II du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ».
IX.-A l'article R. 229-71, les mots : « Le chapitre II du titre II et les titres III, IV, V, VII et IX du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « Les titres III et IV, le chapitre I er du titre V, et les titres VI et VIII du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ».